Règlement sur la santé et la sécurité au travail
R-039-2015

Part 3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Section 13 Obligations générales des travailleurs

13. En ce qui a trait au lieu de travail, le travailleur :

a) utilise les dispositifs de protection, l’équipement de sécurité et l’équipement de protection individuelle exigés par le présent règlement;

b) applique les pratiques et procédures de travail sécuritaires exigées par le présent règlement ou élaborées conformément au présent règlement.

[R-013-2020, a. 13]

Section 14 Personnes mineures

14. (1) L’employeur s’assure qu’aucune personne âgée de moins de 16 ans n’est obligée ni autorisée à travailler, selon le cas :

a) sur un chantier de construction;

b) à un procédé de production dans une usine de pâte, une scierie ou une menuiserie;

c) à un procédé de production dans une fonderie ou une affinerie, dans le travail du métal ou dans des activités de fabrication;

d) dans un espace restreint;

e) dans des opérations forestières;

f) à titre d’opérateur de matériel mobile motorisé, de grue ou de monte-charge;

g) si l’exposition à un agent chimique ou biologique est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de cette personne;

h) à la construction ou à l’entretien de lignes électriques.

(2) L’employeur s’assure qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’est obligée ni autorisée à travailler, selon le cas :

a) à titre de travailleur du secteur nucléaire au sens de l’article 339;

b) à des travaux d’amiante au sens de l’article 364;

c) à des travaux de silice au sens de l’article 380;

d) à une activité exigeant l’utilisation d’un appareil respiratoire à alimentation d’air.

Section 16 Supervision des travaux

16. (1) L’employeur s’assure que, à tout lieu de travail :

a) les travaux sont supervisés de façon sécuritaire et compétente;

b) les superviseurs ont une connaissance suffisante de ce qui suit :

(i) tout programme de santé et de sécurité au travail applicable aux travailleurs supervisés sur le lieu de travail,

(ii) la manipulation, l’utilisation, l’entreposage, la production et l’élimination en toute sécurité des substances dangereuses,

(iii) la nécessité de disposer d’équipement de protection individuelle et d’utiliser cet équipement de manière sécuritaire,

(iv) les procédures d’urgence exigées par le présent règlement,

(v) toute autre mesure nécessaire pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs;

c) les superviseurs ont suivi un programme de familiarisation réglementaire approuvé;

d) les superviseurs se conforment à la Loi et au présent règlement.

(2) Le superviseur s’assure que les travailleurs se conforment à la Loi et au présent règlement dans la mesure où ceux-ci s’appliquent au lieu de travail.

[R-013-2020, a. 15]

Part 9 DISPOSITIFS DE PROTECTION, ENTREPOSAGE, PANNEAUX ET SIGNAUX D’AVERTISSEMENT

Section 119 Protection contre les chutes

119. (1) L’employeur s’assure que les travailleurs utilisent un dispositif de protection contre les chutes dans un lieu de travail dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) un travailleur pourrait tomber d’au moins 3 m;

b) il y a un risque de blessure si un travailleur tombe de moins de 3 m.

(2) L’employeur s’assure que les travailleurs, dans un lieu de travail permanent, sont protégés contre les chutes par un garde-corps ou une barrière similaire s’ils risquent de tomber d’une distance verticale entre 1,2 m et 3 m.

(3) Malgré le paragraphe (2), s’il n’est pas raisonnablement possible d’utiliser un garde-corps ou une barrière similaire, l’employeur s’assure que le travailleur utilise un système de limitation du déplacement.

(4) Malgré le paragraphe (3), s’il n’est pas raisonnablement possible qu’un travailleur utilise un système de limitation du déplacement, l’employeur s’assure que le travailleur est protégé contre les chutes au moyen d’un filet de sécurité, d’une zone de contrôle ou d’autres dispositifs de protection tout aussi efficaces.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux travailleurs compétents qui, selon le cas :

a) procèdent à l’installation ou à la fixation d’un dispositif de protection contre les chutes sur le point d’ancrage;

b) procèdent à l’enlèvement ou au démontage des parties associées à un dispositif de protection contre les chutes lorsque celui-ci n’est plus nécessaire;

c) exercent des activités selon l’usage commercial normal sur une plate-forme de chargement permanente dont la hauteur ne dépasse pas 1,2 m.

Section 138 Signaleurs désignés

138. (1) Si le présent règlement exige qu’un signaleur désigné donne des signaux, l’employeur :

a) désigne un travailleur à titre de signaleur désigné;

b) veille à ce que le signaleur désigné soit formé pour exercer ses fonctions, afin d’assurer la sécurité du signaleur et celle des autres travailleurs;

c) tient un dossier de la formation fournie et donne une copie de celui-ci au signaleur désigné.

(2) L’employeur :

a) d’une part, fournit à chaque signaleur désigné et l’oblige à utiliser un gilet de haute visibilité, des brassards ou d’autres vêtements de haute visibilité;

b) d’autre part, fournit à chaque signaleur désigné une lumière convenable avec laquelle il peut donner des signaux pendant les heures d’obscurité au sens de l’article 161 et par mauvaise visibilité.

(3) L’employeur :

a) d’une part, installe des panneaux convenablement placés pour avertir les conducteurs de la présence d’un signaleur désigné avant que celui-ci ne commence à travailler;

b) d’autre part, s’il est raisonnablement possible de le faire, installe des lumières en plongée convenables pour éclairer efficacement le signaleur désigné.

(4) Le signaleur désigné s’assure qu’une manœuvre peut être effectuée en toute sécurité avant de signaler qu’elle peut être effectuée.

(5) Si le présent règlement exige qu’un signaleur désigné donne des signaux, l’employeur s’assure :

a) d’une part, que seul le travailleur qui est le signaleur désigné donne des signaux à un conducteur d’équipement, sauf dans une situation d’urgence;

b) d’autre part, qu’un seul signaleur désigné à la fois donne des signaux à un conducteur.

(6) Si des signaux manuels ne peuvent être transmis convenablement entre un signaleur désigné et un conducteur, l’employeur s’assure que des signaleurs désignés supplémentaires sont disponibles pour transmettre efficacement des signaux ou qu’un autre moyen de communication est fourni.

(7) Lorsqu’au moins deux signaleurs désignés sont utilisés, l’employeur s’assure que les signaleurs désignés sont capables de communiquer efficacement les uns avec les autres.

[R-013-2020, a. 111]

Part 10 SÉCURITÉ DES MACHINES

Section 147 Verrouillage

147. (1) Sous réserve de l’article 148, avant qu’un travailleur ne procède à l’entretien, à la mise à l’essai, à la réparation ou au réglage d’une machine autre qu’un outil électrique, l’employeur s’assure que la machine est verrouillée et le demeure durant cette activité, sauf si cela met le travailleur en danger.

(2) Avant qu’un travailleur ne procède à l’entretien, à la mise à l’essai, à la réparation ou au réglage d’un outil électrique, l’employeur s’assure que la source d’énergie a été isolée de l’outil électrique, que toute énergie résiduelle dans l’outil électrique a été dissipée et que la source d’énergie demeure isolée durant cette activité.

(3) L’employeur :

a) fournit une procédure de verrouillage écrite à chaque travailleur qui est obligé ou autorisé à travailler sur une machine à laquelle s’applique le paragraphe (1);

b) si la procédure de verrouillage prévoit l’utilisation d’une serrure et d’une clé, remet à ce travailleur une serrure qui ne peut être ouverte qu’avec la clé de ce travailleur.

(4) Si la procédure de verrouillage ne prévoit pas l’utilisation d’une serrure et d’une clé, l’employeur désigne une personne chargée de coordonner cette procédure et d’en assurer le contrôle.

(5) Si la procédure de verrouillage prévoit l’utilisation d’une serrure et d’une clé, l’employeur désigne une personne chargée de conserver un double de la clé et s’assure de ce qui suit :

a) seule la personne désignée a accès au double de la clé;

b) un registre est tenu pour consigner l’utilisation du double de la clé et les raisons de cette utilisation.

(6) S’il n’est pas raisonnablement possible d’utiliser la clé d’un travailleur pour enlever une serrure, l’employeur peut autoriser la personne désignée conformément au paragraphe (5) à enlever la serrure au moyen du double de la clé, pourvu que la personne désignée ait, à la fois :

a) déterminé la raison pour laquelle la clé du travailleur n’est pas disponible;

b) déterminé que la serrure peut être enlevée et la machine mise en marche en toute sécurité;

c) informé les membres du comité ou un représentant de l’utilisation proposée du double de la clé avant que celui-ci ne soit utilisé.

(7) L’employeur s’assure que la personne désignée qui est autorisée à utiliser le double d’une clé en vertu du paragraphe (6) :

a) d’une part, consigne dans le registre l’enlèvement de la serrure, y compris la raison de l’utilisation du double de la clé et la date de son utilisation;

b) d’autre part, signe le registre chaque fois que le double de la clé est utilisé.

(8) Si un système central automatisé contrôle plus d’une machine, l’employeur s’assure que la machine qui doit être entretenue, mise à l’essai, réparée ou réglée est isolée du système central avant la mise en œuvre de la procédure de verrouillage exigée par le paragraphe (3).

(9) Après le déclenchement d’une procédure de verrouillage, le travailleur qui a installé le dispositif ou déclenché la procédure vérifie la machine pour s’assurer qu’elle est hors de fonctionnement.

(10) Seule la personne désignée conformément au paragraphe (4) peut désactiver une procédure de verrouillage ne prévoyant pas l’utilisation d’une serrure et d’une clé.

(11) Seules les personnes visées ci-dessous peuvent enlever un dispositif qui fait partie d’une procédure de verrouillage :

a) le travailleur ayant installé le dispositif de verrouillage;

b) la personne désignée conformément au paragraphe (5).

[R-013-2020, a. 119]

Part 11 MATÉRIEL MOBILE MOTORISÉ

Section 162 Utilisation par des travailleurs compétents

162. L’employeur s’assure que seuls des travailleurs compétents utilisent du matériel mobile motorisé ou sont obligés ou autorisés à l’utiliser.

[R-013-2020, a. 128]

Section 163 Inspection visuelle

163. (1) L’employeur s’assure que, avant de démarrer du matériel mobile motorisé, le travailleur effectue une inspection visuelle complète du matériel et de la zone avoisinante pour s’assurer qu’aucun travailleur n’est mis en danger par le démarrage du matériel.

(2) Un travailleur ne peut démarrer du matériel mobile motorisé tant que l’inspection exigée par le paragraphe (1) n’a pas été achevée.

Section 164 Inspection et entretien

164. (1) L’employeur ou le fournisseur s’assure que le matériel mobile motorisé dans un lieu de travail est inspecté :

a) d’une part, par un travailleur compétent, afin de déceler d’éventuels défauts et états non sécuritaires;

b) d’autre part, aussi souvent qu’il le faut pour s’assurer que le matériel peut être utilisé en toute sécurité.

(2) Si un défaut ou un état non sécuritaire est relevé dans le matériel mobile motorisé, l’employeur ou le fournisseur :

a) d’une part, prend immédiatement des mesures pour protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur à risque jusqu’à ce que le défaut soit réparé ou l’état corrigé;

b) d’autre part, répare le défaut ou corrige l’état non sécuritaire dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

(3) Dans un lieu de travail, l’employeur ou le fournisseur :

a) d’une part, tient un dossier des inspections et de l’entretien effectués conformément au présent article;

b) d’autre part, rend les dossiers facilement accessibles pour chaque conducteur du matériel mobile motorisé.

[R-013-2020, a. 129]

Section 165 Exigences relatives au matériel mobile motorisé

165. (1) L’employeur ou le fournisseur s’assure que chaque unité de matériel mobile motorisé est dotée de ce qui suit :

a) un dispositif à portée de la main d’un conducteur qui permettra à ce dernier d’arrêter le plus vite possible tout matériel auxiliaire conduit à partir du matériel mobile motorisé, y compris toute prise de force, grue ou tarière et tout matériel de creusage, de levage ou de coupe;

b) un dispositif d’avertissement sonore ou visuel adéquat servant à avertir les autres travailleurs du fonctionnement du matériel mobile motorisé;

c) des sièges qui sont conçus et installés pour assurer la sécurité de chaque travailleur dans le matériel mobile motorisé ou sur celui-ci, sauf si le matériel est conçu pour être conduit en position debout;

d) un système de freinage et un dispositif de stationnement efficaces.

(2) Si une unité de matériel mobile motorisé est conduite pendant les heures d’obscurité dans une aire qui n’est pas suffisamment éclairée, l’employeur ou le fournisseur s’assure que l’unité est munie de phares et de feux de recul convenables qui éclairent bien le chemin à parcourir.

(3) Si une unité de matériel mobile motorisé a un pare-brise, l’employeur ou le fournisseur s’assure que le pare-brise est muni d’un dispositif de lave-glace et d’essuie-glaces convenables.

(4) Si une unité de matériel mobile motorisé est pourvue de structures de protection contre le retournement, l’employeur ou le fournisseur s’assure que l’unité est dotée, selon le cas :

a) de ceintures de sécurité pour le conducteur et tout autre travailleur se trouvant dans l’unité ou sur celle-ci;

b) de ceintures épaulières, de barres, de portes, d’écrans ou d’autres dispositifs de retenue conçus pour empêcher que le conducteur et tout autre travailleur ne soient projetés à l’extérieur des structures de protection contre le retournement si la méthode de travail rend à peu près impossible le port d’une ceinture de sécurité.

(5) Si le conducteur d’une unité de matériel mobile motorisé ou tout autre travailleur se trouvant dans une telle unité ou sur celle-ci est vulnérable aux chutes d’objets ou aux projectiles, l’employeur ou le fournisseur s’assure que l’unité est dotée d’une cabine, d’un écran ou d’un protecteur convenable et en bon état.

Section 166 Entretien du matériel mobile motorisé

166. L’employeur ou le fournisseur s’assure que chaque unité de matériel mobile motorisé est construite, réparée, inspectée, mise à l’essai, entretenue et conduite conformément aux indications techniques du fabricant ou à une norme approuvée.

Section 167 Utilisation d’une ceinture de sécurité ou d’un dispositif de retenue par le conducteur

167. L’employeur s’assure que le conducteur d’une unité de matériel mobile motorisé utilise une ceinture de sécurité ou un autre dispositif de retenue visé au paragraphe 165(4).

Section 168 Protection contre le déplacement de la charge

168. L’employeur installe une cloison ou un autre dispositif de retenue efficace pour protéger le conducteur et tout autre travailleur se trouvant dans le matériel mobile motorisé servant à transporter de l’équipement ou des matériaux, ou sur ce matériel mobile motorisé, si l’équipement transporté risque de se déplacer lors d’un arrêt d’urgence et de mettre en danger le conducteur ou l’autre travailleur.

[R-013-2020, a. 130]

Section 169 Avertissement de marche arrière

169. Lorsqu’un véhicule pourrait être utilisé de sorte qu’un travailleur puisse être mis en danger par une marche arrière imprévue, l’employeur ou le fournisseur s’assure que le véhicule est muni d’un dispositif d’avertissement convenable qui fonctionne automatiquement lorsque le véhicule ou le matériel commence à faire marche arrière.

Section 170 Structures de protection contre le retournement

170. (1) L’employeur ou le fournisseur s’assure que toute unité de matériel mobile motorisé qui est dotée d’un moteur d’une puissance nominale de 15 kW ou plus et qui fait partie de l’une quelconque des catégories suivantes n’est pas utilisée à moins d’être pourvue d’une structure de protection contre le retournement qui satisfait aux exigences du paragraphe (2) :

a) les motoniveleuses;

b) les tracteurs à chenilles, sauf ceux qui fonctionnent avec des flèches latérales;

c) les bouteurs et chargeurs à roues ou à chenilles, sauf ceux qui fonctionnent avec des flèches latérales;

d) les décapeuses à roues automotrices;

e) les rouleaux automoteurs;

f) les compacteurs;

g) les tracteurs à pneus;

h) les débusqueuses.

(2) L’employeur ou le fournisseur s’assure que la structure de protection contre le retournement exigée par le paragraphe (1) :

a) d’une part, est conçue, fabriquée et installée de façon à satisfaire aux exigences d’une norme approuvée;

b) d’autre part, affiche de façon permanente et visible les renseignements suivants :

(i) le nom et l’adresse du fabricant,

(ii) le modèle et le numéro de série,

(iii) la marque et le modèle ou le numéro de série des machines pour lesquelles la structure est conçue,

(iv) l’identification de la norme selon laquelle la structure a été conçue, fabriquée et installée.

(3) Si la structure de protection contre le retournement exigée par le paragraphe (1) n’est pas disponible, l’employeur ou le fournisseur s’assure que l’unité de matériel mobile motorisé est dotée d’une structure de protection contre le retournement qui est à la fois :

a) conçue par un ingénieur;

b) conçue et fabriquée de manière que la structure et les attachements d’appui puissent supporter au moins le double du poids du matériel sur lequel la structure doit être installée, en fonction de la résistance à la rupture du métal et du chargement intégré des éléments de structure, la charge résultante étant appliquée au point d’impact;

c) installée de manière qu’il y ait une hauteur libre de 1,2 m entre les tabliers et les structures au point d’entrée ou de sortie du conducteur.

(4) Une structure de protection contre le retournement est réputée satisfaire aux exigences du présent article si, à la fois :

a) elle a été installée sur le matériel mobile motorisé au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;

b) elle a été conçue et fabriquée conformément au Règlement général sur la sécurité, R.R.T.N.-O. 1990, ch. S-1, tel qu’il était libellé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(5) L’employeur ou le fournisseur s’assure que les modifications ou réparations des structures de protection contre le retournement sont certifiées par un ingénieur.

[R-013-2020, a. 131]

Section 173 Mouvements dangereux

173. (1) Lorsqu’un travailleur pourrait être mis en danger par le mouvement de balancement d’une charge ou d’une pièce d’une unité de matériel mobile motorisé, l’employeur ne peut obliger ni autoriser le travailleur à demeurer à portée de la charge ou pièce qui balance.

(2) Lorsqu’un travailleur pourrait être obligé ou autorisé à effectuer des travaux d’entretien, de mise à l’essai, de réparation, de réglage ou autres sur une pièce surélevée d’une unité de matériel mobile motorisé ou sous cette pièce, l’employeur s’assure que la pièce surélevée est solidement bloquée pour empêcher tout mouvement accidentel.

(3) Le conducteur d’une unité de matériel mobile motorisé ne peut déplacer ni faire déplacer une charge ou une pièce du matériel si un tel mouvement risque de mettre un travailleur en danger.

[R-013-2020, a. 132]

Section 174 Transport des travailleurs

174. (1) L’employeur s’assure qu’aucun travailleur n’est transporté sur un véhicule à moins d’être assis et de porter une ceinture de sécurité ou un autre dispositif de retenue conçu pour empêcher que le travailleur ne soit éjecté du véhicule pendant que celui-ci est en mouvement.

(2) L’employeur s’assure qu’aucun travailleur n’est transporté sur le dessus d’une charge qui est déplacée par un véhicule.

(3) L’employeur s’assure qu’aucun travailleur ne place de l’équipement ou des matériaux dans le compartiment d’un véhicule dans lequel le conducteur ou un autre travailleur est transporté, sauf si l’équipement ou les matériaux sont placés ou fixés de manière que le conducteur ou l’autre travailleur ne puisse subir une blessure.

(4) Si un véhicule ouvert est utilisé pour transporter un travailleur, l’employeur s’assure :

a) qu’un dispositif de retenue empêche le travailleur de tomber du véhicule;

b) que le corps du travailleur ne dépasse pas le côté du véhicule.

[R-013-2020, a. 133]

Section 175 Échelles fixées sur une flèche de rallonge

175. (1) L’employeur s’assure :

a) sous réserve du paragraphe (2), qu’aucun travailleur ne se trouve sur une échelle qui est fixée en permanence sur une flèche de rallonge sur du matériel mobile motorisé pendant tout mouvement du matériel, notamment la sortie ou la rentrée de la flèche;

b) que, si des vérins de stabilité sont intégrés au matériel mobile motorisé, aucun travailleur ne monte sur une échelle fixée sur une flèche de rallonge, sauf si les vérins de stabilité sont déployés;

c) qu’aucun travailleur n’utilise du matériel mobile motorisé doté d’une flèche de rallonge, sauf si ce matériel est stable dans toutes les conditions d’utilisation.

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’équipement de lutte contre les incendies.

[R-013-2020, a. 134]

LOI SUR LA SÉCURITÉ
L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Section 4 Obligations de l'employeur

4. (1) Chaque employeur :

a) exploite son établissement de telle façon que la santé et la sécurité des personnes qui s'y trouvent ne soient vraisemblablement pas mises en danger;

b) prend toutes les précautions raisonnables et applique des méthodes et techniques raisonnables destinées à protéger la santé et la sécurité des personnes présentes dans son établissement;

c) fournit les services de premiers soins visés par les règlements applicables aux établissements de sa catégorie.

(2) Si deux ou plusieurs employeurs sont responsables d’un établissement, l’entrepreneur principal ou, s’il n’y en a pas, le propriétaire de l’établissement, coordonne les activités des employeurs dans l’établissement pour veiller à la santé et la sécurité des personnes dans l’établissement.

[L.T.N.-O. 2003, c. 25, a. 3]

Section 5 Obligations de l'employé

5. Au travail, le travailleur qui est employé dans un établissement ou au service de celui-ci :

a) prend toutes les précautions raisonnables pour assurer sa sécurité et celle des autres personnes présentes dans l'établissement;

b) au besoin, utilise les dispositifs et porte les vêtements ou accessoires de protection que lui fournit son employeur ou que les règlements l'obligent à utiliser ou à porter.