Règlement sur la santé et la sécurité au travail
R-039-2015

Part 3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Section 14 Personnes mineures

14. (1) L’employeur s’assure qu’aucune personne âgée de moins de 16 ans n’est obligée ni autorisée à travailler, selon le cas :

a) sur un chantier de construction;

b) à un procédé de production dans une usine de pâte, une scierie ou une menuiserie;

c) à un procédé de production dans une fonderie ou une affinerie, dans le travail du métal ou dans des activités de fabrication;

d) dans un espace restreint;

e) dans des opérations forestières;

f) à titre d’opérateur de matériel mobile motorisé, de grue ou de monte-charge;

g) si l’exposition à un agent chimique ou biologique est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de cette personne;

h) à la construction ou à l’entretien de lignes électriques.

(2) L’employeur s’assure qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’est obligée ni autorisée à travailler, selon le cas :

a) à titre de travailleur du secteur nucléaire au sens de l’article 339;

b) à des travaux d’amiante au sens de l’article 364;

c) à des travaux de silice au sens de l’article 380;

d) à une activité exigeant l’utilisation d’un appareil respiratoire à alimentation d’air.

Part 18 ENTRÉE DANS UN ESPACE RESTREINT

Section 273 Définition

273. Dans la présente partie, «espace restreint dangereux» s’entend d’un espace restreint qui met en danger un travailleur y entrant ou s’y trouvant déjà ou qui est susceptible de le mettre en danger en raison, selon le cas :

a) de sa conception, de sa construction ou de son atmosphère;

b) des matériaux ou substances qui s’y trouvent;

c) du travail qui y est effectué ou des procédés qui y sont utilisés;

d) de toute autre condition relative à cet espace.

[R-013-2020, a. 219, 220]

Section 274 Identification des espaces restreints et des dangers

274. Lorsqu’un travailleur est susceptible d’être obligé ou autorisé à travailler dans un espace restreint, l’employeur, en consultation avec le comité ou un représentant à la fois :

a) relève les types d’espaces restreints où le travailleur est susceptible d’être obligé ou autorisé à entrer;

b) relève les types de dangers qui existent ou peuvent exister dans chaque espace restreints;

c) détermine des moyens d’effectuer le travail à faire dans chaque espace restreint qui ne nécessitent pas l’entrée d’un travailleur dans cet espace;

d) détermine les modifications aux caractéristiques physiques qu’il peut être nécessaire d’apporter à tout espace restreint pour donner un moyen sécuritaire d’entrer dans toutes les zones accessibles de cet espace et d’en sortir.

[R-013-2020, a. 221]

Section 275 Évitement des espaces restreints dangereux

275. (1) Pourvu qu’il soit raisonnablement possible de le faire, l’employeur a recours à des moyens d’effectuer le travail qui ne nécessitent pas l’entrée d’un travailleur dans un espace restreint dangereux.

(2) L’employeur prend des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à un espace restreint dangereux.

[R-013-2020, a. 222]

Section 276 Exigences à respecter avant d’entrer dans un espace restreint

276. (1) Lorsqu’un travailleur est susceptible d’être obligé ou autorisé à travailler dans un espace restreint, l’employeur, au préalable :

a) d’une part, s’assure qu’il existe un moyen sécuritaire d’entrer dans toutes les zones accessibles de cet espace et d’en sortir;

b) d’autre part, apporte aux caractéristiques physiques de cet espace les modifications raisonnables nécessaires pour assurer un moyen sécuritaire d’entrer dans toutes les zones accessibles de cet espace et d’en sortir.

(2) L’employeur qui apporte des modifications conformément à l’alinéa (1)b) s’assure que l’intégrité de la structure de l’espace restreint est préservée.

[R-013-2020, a. 223, 224]

Section 277 Exigences à respecter avant d’entrer dans un espace restreint dangereux

277. (1) Avant d’obliger ou d’autoriser un travailleur à entrer dans un espace restreint dangereux, l’employeur nomme une personne compétente aux fins suivantes :

a) évaluer les dangers;

b) si un danger possible a été décelé dans l’atmosphère de cet espace, effectuer des essais afin d’y détecter ce qui suit :

(i) tout enrichissement ou appauvrissement en oxygène,

(ii) la présence de substances inflammables ou explosives,

(iii) la présence et la concentration de substances chimiques dangereuses en suspension;

c) déterminer ce qui suit :

(i) si les travaux effectués ou les procédés utilisés causeront le dégagement de substances toxiques, inflammables ou explosives pendant que le travailleur travaille dans cet espace,

(ii) si des mesures ont été prises pour que le travailleur ne se noie pas ni ne reste pris dans un liquide ou une matière solide qui coule librement,

(iii) si on a empêché tout liquide, toute matière solide qui coule librement et toute substance dangereuse d’entrer dans cet espace en quantité assez importante pour mettre en danger la santé ou la sécurité du travailleur,

(iv) si toutes les sources d’énergie présentant un danger pour le travailleur qui occupe cet espace, y entre ou en sort ont été verrouillées et ont été mises hors tension,

(v) s’il existe des biorisques dans cet espace,

(vi) si l’ouverture permettant d’entrer dans cet espace et d’en sortir est suffisante pour qu’un travailleur muni de l’équipement de protection individuel exigé par le présent règlement puisse y passer en toute sécurité.

(2) La personne compétente chargée d’évaluer la qualité de l’atmosphère d’un espace restreint dangereux conformément à l’alinéa (1)b) utilise des instruments appropriés et bien calibrés dont le fonctionnement a été vérifié et jugé sécuritaire et efficace.

(3) La personne compétente qui mène les activités décrites aux alinéas (1)a) à c) rédige un rapport indiquant ce qui suit :

a) les résultats de l’évaluation, des mises à l’essai et des analyses;

b) toute précaution et toute procédure recommandées pour réduire les risques auxquels le travailleur est exposé et devant être respectés par le travailleur qui occupe cet espace, y entre ou en sort;

c) tout équipement de protection individuel dont le port est recommandé au travailleur entrant dans cet espace.

[R-013-2020, a. 225, 226]

Section 278 Avis de l’absence de danger

278. S’il a été établi qu’un espace restreint n’est pas dangereux, l’employeur à la fois :

a) avise de l’absence de danger tout travailleur qui est obligé ou autorisé à entrer dans cet espace;

b) établit un moyen de communiquer avec tout travailleur au moment où il entre dans cet espace, au moment où il en sort et à une fréquence convenable pendant qu’il s’y trouve;

c) établit une procédure pour faire sortir de cet espace tout travailleur blessé ou incapable de travailler;

d) s’assure que cet espace est ventilé de manière que l’atmosphère y demeure salubre.

[R-013-2020, a. 227]

Section 279 Plan d’accès

279. (1) Lorsqu’il est prévu que des travailleurs seront obligés ou autorisés à entrer ou à travailler dans un espace restreint dangereux, l’employeur, en consultation avec le comité ou un représentant, établit un plan d’accès à cet espace pour préserver la santé et la sécurité de ces travailleurs.

(2) Tout plan d’accès à un espace restreint dangereux doit être établi par écrit et mentionner ce qui suit :

a) les essais et mesures nécessaires pour détecter tout appauvrissement ou enrichissement de l’air en oxygène ou toute présence de substances inflammables ou explosives en concentration dangereuse;

b) tout autre danger susceptible d’exister dans cet espace et de mettre en danger tout travailleur s’y trouvant;

c) s’il en est, les moyens d’isoler cet espace;

d) s’il en est, les moyens de ventiler cet espace;

e) les procédures à suivre pour entrer dans cet espace, pour y travailler et pour en sortir en toute sécurité;

f) l’équipement de sécurité individuel à la disposition des travailleurs, les endroits où il se trouve et son utilisation convenable;

g) les procédures de secours à suivre, notamment le nombre de personnes requis, leurs tâches, l’équipement à leur disposition, les endroits où cet équipement se trouve et son utilisation convenable;

h) les moyens de garder une communication efficace avec tout travailleur qui se trouve dans cet espace;

i) tout autre équipement mis à la disposition des travailleurs et dont ils pourraient avoir besoin pour travailler en toute sécurité dans cet espace, les endroits où cet équipement se trouve et son utilisation convenable.

(3) L’employeur s’assure que les travailleurs suivants ont suivi une formation sur le plan d’accès à l’espace restreint dangereux et l’appliquent :

a) le travailleur qui est obligé ou autorisé à entrer dans cet espace;

b) le travailleur qui aide un travailleur se trouvant dans cet espace conformément au paragraphe 281(4) ou (5);

c) tout travailleur susceptible d’être obligé ou autorisé à appliquer les procédures de secours prévus à l’alinéa (2)g).

(4) L’employeur s’assure qu’une copie du plan d’accès à l’espace restreint dangereux est facilement accessible à l’entrée de cet espace.

[R-013-2020, a. 228]

Section 280 Épuration et ventilation d’une atmosphère insalubre

280. (1) En plus des exigences prévues à l’article 403 et sous réserve de l’article 281, lorsqu’une substance toxique, inflammable ou explosive est présente dans un espace restreint dangereux ou lorsqu’est détecté un enrichissement ou un appauvrissement en oxygène, l’employeur s’assure :

a) d’une part, que cet espace est épuré et ventilé avant qu’un travailleur soit obligé ou autorisé à y entrer de manière que :

(i) tout danger lié à une substance toxique, inflammable ou explosive soit réduit dans toute la mesure du possible ou éliminé,

(ii) la teneur en oxygène y soit maintenue entre 19,5 % et 23 %;

b) d’autre part, que cet espace est constamment ventilé de manière que l’atmosphère y demeure salubre pendant que le travailleur s’y trouve.

(2) Lorsqu’on a recours à la ventilation pour réduire ou éliminer un danger dans un espace restreint conformément au paragraphe (1), l’employeur s’assure qu’une personne compétente analyse l’atmosphère de cet espace pour vérifier qu’elle est salubre pour les travailleurs aux moments suivants :

a) avant que ceux-ci entrent dans cet espace;

b) avant que tout travailleur retourne dans cet espace si tous les travailleurs en sont sortis;

c) à la demande de tout travailleur qui est obligé ou autorisé à entrer dans cet espace;

d) de façon continue si l’état de cet espace est susceptible de changer au point de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs.

[R-013-2020, a. 229]

Section 281 Précautions à prendre s’il est impossible d’assainir l’atmosphère

281. (1) S’il est impossible d’épurer et de ventiler un espace restreint dangereux de manière à y garantir ou à y maintenir une atmosphère salubre conformément à l’article 280, l’employeur s’assure qu’on n’y effectue aucun travail, si ce n’est en conformité avec les exigences du présent article et de l’article 403.

(2) L’employeur s’assure qu’une personne compétente exerce un contrôle continu sur l’atmosphère de tout espace restreint dangereux.

(3) L’employeur s’assure que tout travailleur est muni d’un appareil de protection respiratoire répondant aux exigences de la partie 7 et est obligé de l’utiliser si, selon le cas :

a) la concentration d’une substance en suspension atteint ou dépasse la concentration maximale acceptable établie à l’annexe O;

b) on détecte un appauvrissement ou un enrichissement de l’atmosphère en oxygène;

c) la concentration de toute autre substance en suspension est susceptible d’être néfaste pour le travailleur.

(4) L’employeur s’assure que tout travailleur se trouvant dans un espace restreint dangereux est en communication avec un autre travailleur qui l’assiste et qui, à la fois :

a) a obtenu une formation convenable relativement aux procédures de secours prévus à l’alinéa 279(2)g);

b) reste posté à l’entrée de cet espace jusqu’à ce qu’un autre travailleur convenablement formé le remplace;

c) est muni d’un dispositif d’alarme convenable lui permettant de demander de l’aide.

(5) Lorsque la voie d’accès à un espace restreint dangereux se trouve à son sommet :

a) soit l’employeur s’assure de ce qui suit :

(i) le travailleur se sert d’un harnais de sécurité complet et, si cela est approprié, il est attaché à un cordage de sécurité,

(ii) le cordage de sécurité, si on en utilise un, est surveillé par un autre travailleur qui a obtenu une formation convenable relativement aux procédures de secours prévues à l’alinéa 279(2)g),

(iii) pourvu qu’il soit raisonnablement possible de le faire, un dispositif de levage mécanique est placé à l’entrée de l’espace restreint pendant qu’un travailleur s’y trouve, de manière à faciliter les secours;

b) soit l’employeur s’assure qu’un autre moyen de secours est mis au point et appliqué si l’utilisation d’un harnais de sécurité complet ou d’un cordage de sécurité est susceptible de représenter un danger supplémentaire.

(6) Si des poussières, des gaz, des vapeurs ou des liquides inflammables ou explosifs sont présents ou susceptibles d’être présents dans un espace restreint dangereux, l’employeur s’assure que toutes les sources d’inflammation sont éliminées ou contrôlées.

(7) L’employeur s’assure de ce qui suit :

a) l’équipement nécessaire pour secourir les travailleurs est facilement accessible à l’entrée de tout espace restreint dangereux et est utilisé conformément aux procédures de secours prévues à l’alinéa 279(2)g);

b) le titulaire d’une qualification en secourisme intermédiaire est en mesure de donner sans délai les premiers soins;

c) les membres du personnel qui ont reçu une formation relative aux procédures de secours prévues à l’alinéa 279(2)g) et qui sont bien informés des dangers que présente l’espace restreint sont facilement en mesure d’appliquer une procédure de secours.

[R-013-2020, a. 230; 012-2020, a. 10]

Section 282 Dégagement de substances dangereuses par la tuyauterie

282. (1) Lorsqu’un travailleur est susceptible d’être obligé ou autorisé à travailler dans un espace restreint où la tuyauterie peut dégager une substance dangereuse, l’employeur s’assure que la tuyauterie est munie :

a) soit d’un dispositif d’obturation de la taille qui convient pour maintenir la bonne pression dans celle-ci avant qu’elle ne débouche dans l’espace restreint;

b) soit de deux robinets d’arrêt et d’un robinet de purge installé entre les robinets d’arrêt, de sorte que la purge ne contamine pas l’espace restreint;

c) soit d’un dispositif de sécurité approuvé.

(2) Lorsqu’une conduite est munie de deux robinets d’arrêt et d’un robinet de purge comme le prévoit l’alinéa (1)b) ou d’un dispositif de sécurité comme le prévoit l’alinéa (1)c), l’employeur s’assure de ce qui suit :

a) les robinets d’arrêt des tuyaux d’écoulement sont en position fermée et le robinet de purge est en position ouverte;

b) ces robinets portent une étiquette indiquant qu’ils ne doivent pas être actionnés avant qu’un travailleur désigné à cette fin par l’employeur n’ait enlevé l’étiquette;

c) le travailleur désigné conformément à l’alinéa b) :

(i) d’une part, contrôle les robinets pour qu’ils ne soient pas actionnés pendant qu’un travailleur se trouve dans l’espace restreint,

(ii) d’autre part, inscrit sur l’étiquette prévue à l’alinéa b) la date et l’heure de chaque contrôle des robinets et signe l’étiquette à chaque contrôle.

[R-013-2020, a. 231]

Part 25 SILICE ET DÉCAPAGE PAR PROJECTION D’ABRASIF

Section 390 Sablage par jet

390. (1) Dans le présent article, «sablage par jet» s’entend d’une technique de décapage prévoyant l’utilisation de sable comme abrasif.

(2) L’employeur s’assure qu’aucun sablage par jet n’est effectué à l’extérieur d’une enceinte de décapage s’il est raisonnablement possible d’y introduire l’objet à sabler.

(3) L’employeur s’assure qu’aucun sablage par jet n’est effectué dans une structure ou un espace confiné :

a) d’une part, sans l’autorisation écrite préalable de l’agent de sécurité en chef;

b) d’autre part, si les conditions précisées par l’agent de sécurité en chef ne sont pas respectées.

[R-013-2020, a. 327]

Part 26 RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION

Section 403 Substances inflammables ou explosives dans l’atmosphère

403. (1) Lorsque la teneur en substances inflammables ou explosives de l’atmosphère du lieu de travail dépasse de plus de 20 pour cent la limite d’explosivité la plus basse de la substance présente, l’employeur ne peut obliger ni autoriser des travailleurs à entrer dans le lieu de travail ou à y travailler.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux pompiers formés de la manière prévue à l’article 479;

b) aux travailleurs compétents qui se conforment aux exigences du paragraphe (3) et qui interviennent en cas d’urgence sur le lieu de travail.

(3) L’employeur s’assure de ce qui suit :

a) les travailleurs compétents visés à l’alinéa (2)b) sont formés, équipés et travaillent conformément à une norme approuvée;

b) la formation exigée à l’alinéa a) est donnée par une personne compétente;

c) de travaillent conformément écrit relatif à la formation donnée à un travailleur conformément à l’alinéa a).

[R-013-2020, a. 341]